Historique

• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exon...
  Source : www.weblex.fr
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• Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les salariés peuvent être exposés à des risques. Quelles sont les oblig...
  Source : www.inrs.fr
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• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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